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Gage commercial — La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 5: Prêts garantis par les marchandises entreposéesLe magasin général peut consentir des prêts garantis par le gage des marchandises qu’il conserve et négocier les warrants qui les représentent, avec l’accord du débiteur gagiste.
- Article 13: Effets de l’endossementL’endossement du warrant seul confère à l’endossataire un gage sur les marchandises ; celui du récépissé lui en transfère la propriété. Si le warrant a été endossé à un tiers, la propriété passe grevée du gage et, à l’échéance, le nouveau propriétaire doit payer la dette ou laisser le créancier gagiste se payer sur le prix.
- Article 14: Mentions et inscription de l’endossementTout endossement du récépissé ou du warrant doit être daté. L’endossement séparé du warrant indique en outre le montant de la dette garantie, son échéance, le nom et l’adresse du créancier et la signature de l’endosseur ; l’endossataire le fait inscrire sans délai dans les registres du magasin et mentionner sur le warrant.
- Article 15: Paiement anticipé de la dette garantieLe porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie par ce dernier même avant l’échéance ; si le paiement au porteur du warrant est impossible ou que celui-ci le refuse avant l’échéance, il peut consigner la somme auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises.
- Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiementSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
- Article 17: Privilège du créancier gagiste sur le prixLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après déduction des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage, de conservation et de livraison ; si le porteur du récépissé est absent lors de la vente, le surplus est consigné dans une banque locale.
- Article 18: Recours contre le débiteur et les endosseursLe porteur du warrant ne peut agir contre le débiteur gagiste ou les endosseurs qu’après la vente des marchandises gagées et l’insuffisance du prix, et dans les 10 jours de la vente, sous peine de déchéance ; l’action contre les endosseurs est en tout cas éteinte s’il n’a pas engagé l’exécution dans les 30 jours de l’échéance.
- Article 19: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assuranceSi les marchandises subissent un vice ou un dommage couvert par la police d’assurance, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises.
- Article 20: Perte ou destruction du récépissé ou du warrantEn cas de perte ou de destruction du récépissé, son porteur peut demander au Diwan al-Mazalim d’ordonner au magasin de lui en remettre une copie, en prouvant sa propriété et en fournissant une caution ou une garantie suffisante ; aux mêmes conditions, le porteur du warrant peut obtenir un ordre de paiement de la dette échue, puis l’autorisation de vendre si l’ordre n’est pas exécuté.
- Article 22: Marchandises non retirées en fin de contratSi le déposant ne retire pas les marchandises à l’expiration du contrat de dépôt indiquée sur le récépissé, l’entrepositaire peut, après mise en demeure, demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de les vendre et de se payer sur le prix ; le Diwan fixe le mode de vente selon les procédures d’exécution du gage commercial.
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..