Article 15: Paiement anticipé de la dette garantie
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie par ce dernier même avant l’échéance ; si le paiement au porteur du warrant est impossible ou que celui-ci le refuse avant l’échéance, il peut consigner la somme auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur du récépissé peut rembourser la dette avant l’échéance pour libérer les marchandises du gage.
- Si le porteur du warrant ne peut être payé ou refuse un paiement anticipé, la dette est consignée auprès d’une banque locale et les marchandises sont libérées.
Le texte officiel
يجوز لحامل إيصال التخزين منفصلا عن مستند الرهن أن يدفع الدين المضمون بهذا المستند ولو قبل حلول ميعاد استحقاق الدين. وإذا تعذر الوفاء لحامل مستند الرهن أو رفض قبول الوفاء قبل حلول ميعاد الاستحقاق، كان لحامل إيصال التخزين إيداع الدين لدى أحد البنوك المحلية، ويترتب على هذا الإيداع الإفراج عن البضاعة.
A bearer of the warehouse receipt - detached from the lien document - may re-pay the debt secured by such document prior to maturity date. If re-payment to the lien document bearer is not possible or if he declines to accept such re-payment prior to maturity date, the bearer of warehouse receipt may deposit the debt with a local bank, and this shall result in release of the goods.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Effets de l’endossementL’endossement du warrant seul confère à l’endossataire un gage sur les marchandises ; celui du récépissé lui en transfère la propriété. Si le warrant a été endossé à un tiers, la propriété passe grevée du gage et, à l’échéance, le nouveau propriétaire doit payer la dette ou laisser le créancier gagiste se payer sur le prix.
- Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiementSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.