Aller au contenu
La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 15: Paiement anticipé de la dette garantie

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie par ce dernier même avant l’échéance ; si le paiement au porteur du warrant est impossible ou que celui-ci le refuse avant l’échéance, il peut consigner la somme auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le porteur du récépissé peut rembourser la dette avant l’échéance pour libérer les marchandises du gage.
  • Si le porteur du warrant ne peut être payé ou refuse un paiement anticipé, la dette est consignée auprès d’une banque locale et les marchandises sont libérées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لحامل إيصال التخزين منفصلا عن مستند الرهن أن يدفع الدين المضمون بهذا المستند ولو قبل حلول ميعاد استحقاق الدين. وإذا تعذر الوفاء لحامل مستند الرهن أو رفض قبول الوفاء قبل حلول ميعاد الاستحقاق، كان لحامل إيصال التخزين إيداع الدين لدى أحد البنوك المحلية، ويترتب على هذا الإيداع الإفراج عن البضاعة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A bearer of the warehouse receipt - detached from the lien document - may re-pay the debt secured by such document prior to maturity date. If re-payment to the lien document bearer is not possible or if he declines to accept such re-payment prior to maturity date, the bearer of warehouse receipt may deposit the debt with a local bank, and this shall result in release of the goods.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Magasins généraux et récépissésGage commercial

Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.