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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 19: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assurance

Si les marchandises subissent un vice ou un dommage couvert par la police d’assurance, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les droits des porteurs se reportent des marchandises sur l’indemnité dans la même mesure, à condition que le vice ou le dommage soit couvert par la police.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا وقع للبضاعة عيب أو تلف تغطيه وثيقة التأمين، يكون لحامل إيصال التخزين أو مستند الرهن على مبلغ التأمين ما له من حقوق وامتياز على البضاعة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the goods sustain defect or damage covered by the insurance policy, the bearer of the warehouse receipt or lien document shall be entitled to the insurance amount equal to his rights and privileges due on such goods.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.