Article 17: Privilège du créancier gagiste sur le prix
Le créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après déduction des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage, de conservation et de livraison ; si le porteur du récépissé est absent lors de la vente, le surplus est consigné dans une banque locale.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont déduits du prix avant paiement du créancier gagiste : les impôts et taxes dus sur les marchandises, ainsi que les frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.
- Après ces déductions, le créancier gagiste passe avant tous les autres créanciers.
- Si le porteur du récépissé n’est pas présent lors de la vente, ce qui excède la créance du porteur du warrant est consigné auprès d’une banque locale.
Le texte officiel
يستوفي الدائن المرتهن حقه من ثمن البضاعة بالامتياز على جميع الدائنين بعد خصم المبالغ التالية:
أ- الضرائب والرسوم المستحقة على البضاعة.
ب- مصروفات بيع البضاعة وتخزينها وغيرها من مصروفات الحفظ والتسليم.
وإذا لم يكن حامل إيصال التخزين موجودا وقت بيع البضاعة أودع المبلغ الزائد على ما يستحقه حامل مستند الرهن في أحد البنوك المحلية.
Privileged over all creditors, the lienor creditor shall collect his dues from the proceeds of goods after deducting the following:
a. Taxes and fees due on the goods;
b. Expenses related to sale and storage of goods, as well as other safekeeping and delivery expenses;
If the warehouse receipt bearer is not present at the time of sale of goods, any amounts in excess of the dues of the bearer of the lien document shall be deposited with a local bank.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiementSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
- Article 18: Recours contre le débiteur et les endosseursLe porteur du warrant ne peut agir contre le débiteur gagiste ou les endosseurs qu’après la vente des marchandises gagées et l’insuffisance du prix, et dans les 10 jours de la vente, sous peine de déchéance ; l’action contre les endosseurs est en tout cas éteinte s’il n’a pas engagé l’exécution dans les 30 jours de l’échéance.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.