Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiement
Si la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
Ce que cela signifie en pratique
- La vente ne peut être demandée que si la dette est échue et impayée.
- Le porteur du warrant ne vend pas lui-même : le Diwan autorise la vente, en fixe le mode et avise l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
Le texte officiel
إذا لم يدفع الدين في ميعاد الاستحقاق جاز لحامل مستند الرهن منفصلا عن إيصال التخزين أن يطلب من ديوان المظالم الإذن له في بيع البضاعة المرهونة، ويحدد الديوان طريقة البيع ويبلغ الخازن ومالك إيصال التخزين بذلك.
If the debt is not re-paid on maturity date, the bearer of the lien document - detached from the warehouse receipt - may petition the Board of Grievances for permission to sell the liened goods. The Board of Grievances shall determine the manner of sale, and notify the warehouser and the warehouse receipt holder accordingly.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 15: Paiement anticipé de la dette garantieLe porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie par ce dernier même avant l’échéance ; si le paiement au porteur du warrant est impossible ou que celui-ci le refuse avant l’échéance, il peut consigner la somme auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises.
- Article 17: Privilège du créancier gagiste sur le prixLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après déduction des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage, de conservation et de livraison ; si le porteur du récépissé est absent lors de la vente, le surplus est consigné dans une banque locale.
- Article 18: Recours contre le débiteur et les endosseursLe porteur du warrant ne peut agir contre le débiteur gagiste ou les endosseurs qu’après la vente des marchandises gagées et l’insuffisance du prix, et dans les 10 jours de la vente, sous peine de déchéance ; l’action contre les endosseurs est en tout cas éteinte s’il n’a pas engagé l’exécution dans les 30 jours de l’échéance.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.