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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiement

Si la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.

Ce que cela signifie en pratique

  • La vente ne peut être demandée que si la dette est échue et impayée.
  • Le porteur du warrant ne vend pas lui-même : le Diwan autorise la vente, en fixe le mode et avise l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا لم يدفع الدين في ميعاد الاستحقاق جاز لحامل مستند الرهن منفصلا عن إيصال التخزين أن يطلب من ديوان المظالم الإذن له في بيع البضاعة المرهونة، ويحدد الديوان طريقة البيع ويبلغ الخازن ومالك إيصال التخزين بذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the debt is not re-paid on maturity date, the bearer of the lien document - detached from the warehouse receipt - may petition the Board of Grievances for permission to sell the liened goods. The Board of Grievances shall determine the manner of sale, and notify the warehouser and the warehouse receipt holder accordingly.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.