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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 20: Perte ou destruction du récépissé ou du warrant

En cas de perte ou de destruction du récépissé, son porteur peut demander au Diwan al-Mazalim d’ordonner au magasin de lui en remettre une copie, en prouvant sa propriété et en fournissant une caution ou une garantie suffisante ; aux mêmes conditions, le porteur du warrant peut obtenir un ordre de paiement de la dette échue, puis l’autorisation de vendre si l’ordre n’est pas exécuté.

Ce que cela signifie en pratique

  • Récépissé : le porteur demande un ordre de remise d’une copie, à condition de prouver sa propriété du titre et de fournir une caution ou une garantie suffisante.
  • Warrant : aux mêmes conditions, le porteur peut demander un ordre de paiement de la dette garantie si elle est échue ; l’ordre reprend toutes les mentions d’endossement inscrites dans les registres du magasin.
  • Si le débiteur n’exécute pas l’ordre, son bénéficiaire peut demander l’autorisation de vendre les marchandises gagées, si l’endossement est inscrit dans les registres du magasin et qu’il fournit une caution ou une garantie suffisante ; le Diwan fixe le mode de vente et avise l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز لحامل إيصال التخزين عند ضياعه أو تلفه أن يطلب من ديوان المظالم إصدار أمر إلى المخزن العام بتسليمه صورة من إيصال التخزين، على أن يثبت ملكيته لإيصال التخزين مع تقديم كفيل أو ضمان كاف. ويجوز بالشروط نفسها لمن ضاع أو تلف منه مستند الرهن أن يطلب من ديوان المظالم إصدار أمر بوفاء الدين المضمون إذا كان هذا الدين قد حل أجله. ويجب أن يشتمل الأمر بالوفاء على جميع بيانات التظهير المقيدة في دفاتر المخزن. فإذا لم يقم المدين بتنفيذ الأمر كان لمن صدر لمصلحته هذا الأمر أن يطلب من ديوان المظالم الإذن له في بيع البضاعة المرهونة، ويحدد الديوان طريقة البيع ويبلغ الخازن ومالك إيصال التخزين بذلك، وذلك بشرط أن يكون التظهير مقيدا في دفاتر المخزن، وأن يقدم كفيلا أو ضمانا كافيا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The bearer of a warehouse receipt, in case of loss or damage of such receipt, may petition the Board of Grievances to order the public warehouse to provide him with a copy of the warehouse receipt, provided that he establishes ownership of the warehouse receipt and provides a guarantor or adequate guarantee. Under the same conditions, the lien document bearer – in case of loss or damage – may petition the Board of Grievances to issue a re-payment order for the secured debt if the debt is due. This order shall include all endorsement particulars entered into the warehouse records. If the debtor fails to carry out the order, the person to whom said order is issued may petition the Board of Grievances for permission to sell the liened goods. The Board of Grievances shall determine the manner of sale, and notify the warehouser and warehouse receipt bearer thereof, provided that such endorsement is entered into the warehouse records and a guarantor or adequate guarantee is furnished.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.