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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 14: Mentions et inscription de l’endossement

Tout endossement du récépissé ou du warrant doit être daté. L’endossement séparé du warrant indique en outre le montant de la dette garantie, son échéance, le nom et l’adresse du créancier et la signature de l’endosseur ; l’endossataire le fait inscrire sans délai dans les registres du magasin et mentionner sur le warrant.

Ce que cela signifie en pratique

  • La date est obligatoire sur tout endossement, du récépissé comme du warrant.
  • L’endossement séparé du warrant doit indiquer le montant de la dette garantie, son échéance, le nom et l’adresse du créancier et la signature de l’endosseur.
  • L’endossataire doit demander sans délai l’inscription de l’endossement et de ses mentions dans les registres du magasin, avec annotation sur le warrant.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب أن يكون تظهير إيصال التخزين ومستند الرهن مؤرخا، وإذا ظهر مستند الرهن منفصلا عن إيصال التخزين وجب أن يشمل التظهير فضلا عن تاريخه بيان مبلغ الدين المضمون وتاريخ استحقاقه واسم الدائن وعنوانه وتوقيع المظهر. وعلى المظهر إليه دون إبطاء أن يطلب قيد تظهير مستند الرهن والبيانات المتعلقة بالتظهير في دفاتر المخزن ويؤشر بذلك على مستند الرهن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Warehouse receipt and lien document endorsement shall be dated. If the lien document is endorsed separately from the warehouse receipt, such endorsement shall, in addition to being dated, specify the amount of the secured debt, maturity date, creditor's name and address as well as endorser's signature. The endorsee shall – without delay - request the lien document endorsement and particulars related thereto be entered into the warehouse records and indicate the same on the lien document.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.