Article 14: Mentions et inscription de l’endossement
Tout endossement du récépissé ou du warrant doit être daté. L’endossement séparé du warrant indique en outre le montant de la dette garantie, son échéance, le nom et l’adresse du créancier et la signature de l’endosseur ; l’endossataire le fait inscrire sans délai dans les registres du magasin et mentionner sur le warrant.
Ce que cela signifie en pratique
- La date est obligatoire sur tout endossement, du récépissé comme du warrant.
- L’endossement séparé du warrant doit indiquer le montant de la dette garantie, son échéance, le nom et l’adresse du créancier et la signature de l’endosseur.
- L’endossataire doit demander sans délai l’inscription de l’endossement et de ses mentions dans les registres du magasin, avec annotation sur le warrant.
Le texte officiel
يجب أن يكون تظهير إيصال التخزين ومستند الرهن مؤرخا، وإذا ظهر مستند الرهن منفصلا عن إيصال التخزين وجب أن يشمل التظهير فضلا عن تاريخه بيان مبلغ الدين المضمون وتاريخ استحقاقه واسم الدائن وعنوانه وتوقيع المظهر. وعلى المظهر إليه دون إبطاء أن يطلب قيد تظهير مستند الرهن والبيانات المتعلقة بالتظهير في دفاتر المخزن ويؤشر بذلك على مستند الرهن.
Warehouse receipt and lien document endorsement shall be dated. If the lien document is endorsed separately from the warehouse receipt, such endorsement shall, in addition to being dated, specify the amount of the secured debt, maturity date, creditor's name and address as well as endorser's signature. The endorsee shall – without delay - request the lien document endorsement and particulars related thereto be entered into the warehouse records and indicate the same on the lien document.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Titres à ordre et inscription de l’endossementLe récépissé et le warrant peuvent être nominatifs ou à l’ordre du déposant ; s’ils sont à ordre, il peut endosser l’un ou les deux. L’endossataire doit demander sans délai à l’entrepositaire d’inscrire l’endossement sur les copies conservées au magasin, ce qu’il fait aussitôt avec l’adresse de l’endossataire.
- Article 13: Effets de l’endossementL’endossement du warrant seul confère à l’endossataire un gage sur les marchandises ; celui du récépissé lui en transfère la propriété. Si le warrant a été endossé à un tiers, la propriété passe grevée du gage et, à l’échéance, le nouveau propriétaire doit payer la dette ou laisser le créancier gagiste se payer sur le prix.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.