Article 22: Marchandises non retirées en fin de contrat
Si le déposant ne retire pas les marchandises à l’expiration du contrat de dépôt indiquée sur le récépissé, l’entrepositaire peut, après mise en demeure, demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de les vendre et de se payer sur le prix ; le Diwan fixe le mode de vente selon les procédures d’exécution du gage commercial.
Ce que cela signifie en pratique
- L’entrepositaire doit mettre le déposant en demeure avant de demander la vente.
- La vente suit les procédures d’exécution du gage commercial, et l’entrepositaire prélève sur le prix les sommes qui lui sont dues.
Le texte officiel
إذا لم يسترد المودع البضاعة عند انتهاء أجل عقد الإيداع الموضح في إيصال التخزين كان للخازن بعد إنذار المودع أن يطلب من ديوان المظالم الإذن له ببيع البضاعة واستيفاء حقه من ثمنها، ويحدد الديوان طريقة بيع البضاعة وفقا لإجراءات التنفيذ الخاصة بالرهن التجاري ويستوفي الخازن من ثمن البضاعة المبالغ المستحقة له.
If the depositor fails to collect the goods by the end of the warehousing contract term - as provided for in the warehouse receipt - the warehouser, after warning the depositor, may petition the Board of Grievances for permission to sell the goods and collect his dues from proceeds thereof. The Board of Grievances shall determine the manner of sale in accordance with the execution procedures relating to commercial lien. The warehouser shall collect his dues from the goods' proceeds.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 8: Vente des marchandises menacées de détériorationL’entrepositaire peut demander au Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) l’autorisation de vendre des marchandises menacées d’une détérioration rapide qui ne lui est pas imputable si le déposant, avisé par lettre recommandée, refuse de les retirer ou d’en disposer ; le Diwan fixe le mode de vente et le sort du prix.
- Article 24: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour trancher les litiges nés de l’application de la loi.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.