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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 5: Prêts garantis par les marchandises entreposées

Le magasin général peut consentir des prêts garantis par le gage des marchandises qu’il conserve et négocier les warrants qui les représentent, avec l’accord du débiteur gagiste.

Ce que cela signifie en pratique

  • La garantie doit être un gage sur des marchandises conservées dans ce même magasin.
  • Le magasin ne peut négocier les warrants correspondants qu’après l’accord du débiteur gagiste.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للمخزن العام أن يقدم قروضا مكفولة برهن البضاعة المحفوظة لديه، وأن يتعامل بمستندات الرهن التي تمثلها بعد موافقة الراهن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A public warehouse may provide loans secured by goods stored therein and use lien documents thereof upon lienee's consent.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.