Article 5: Prêts garantis par les marchandises entreposées
Le magasin général peut consentir des prêts garantis par le gage des marchandises qu’il conserve et négocier les warrants qui les représentent, avec l’accord du débiteur gagiste.
Ce que cela signifie en pratique
- La garantie doit être un gage sur des marchandises conservées dans ce même magasin.
- Le magasin ne peut négocier les warrants correspondants qu’après l’accord du débiteur gagiste.
Le texte officiel
يجوز للمخزن العام أن يقدم قروضا مكفولة برهن البضاعة المحفوظة لديه، وأن يتعامل بمستندات الرهن التي تمثلها بعد موافقة الراهن.
A public warehouse may provide loans secured by goods stored therein and use lien documents thereof upon lienee's consent.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Interdiction de commerce et de spéculationL’entrepositaire, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres ; l’interdiction vise aussi l’associé détenant au moins 10% du capital.
- Article 13: Effets de l’endossementL’endossement du warrant seul confère à l’endossataire un gage sur les marchandises ; celui du récépissé lui en transfère la propriété. Si le warrant a été endossé à un tiers, la propriété passe grevée du gage et, à l’échéance, le nouveau propriétaire doit payer la dette ou laisser le créancier gagiste se payer sur le prix.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.