Article 18: Recours contre le débiteur et les endosseurs
Le porteur du warrant ne peut agir contre le débiteur gagiste ou les endosseurs qu’après la vente des marchandises gagées et l’insuffisance du prix, et dans les 10 jours de la vente, sous peine de déchéance ; l’action contre les endosseurs est en tout cas éteinte s’il n’a pas engagé l’exécution dans les 30 jours de l’échéance.
Ce que cela signifie en pratique
- Le recours suppose d’abord la vente des marchandises gagées et l’insuffisance du prix pour payer la dette.
- Le recours doit être exercé dans les 10 jours de la vente, faute de quoi l’action est éteinte.
- Dans tous les cas, l’action contre les endosseurs s’éteint si le porteur n’engage pas l’exécution sur les marchandises gagées dans les 30 jours de l’échéance de la dette.
Le texte officiel
لا يجوز لحامل مستند الرهن الرجوع على المدين الراهن أو المظهرين إلا بعد بيع البضاعة المرهونة وعدم كفاية ثمنها للوفاء بالدين وأن يكون ذلك خلال عشرة أيام من تاريخ البيع وإلا سقطت دعوى الرجوع عليهم. وفي جميع الأحوال تسقط دعوى لحامل مستند الرهن في الرجوع على المظهرين إذا لم يباشر إجراءات التنفيذ على البضاعة المرهونة خلال ثلاثين يوما من تاريخ استحقاق الدين.
A bearer of a lien document may not have recourse to the lienee debtor or the endorsers unless the sale proceeds of the liened goods are insufficient to satisfy the debt, provided that such recourse be within ten days from the date of sale; otherwise, the recourse claim shall be barred. In all cases, the claim of the lien document bearer against endorsers shall be barred if he does not initiate execution procedures on liened goods within thirty days from the maturity date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiementSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
- Article 17: Privilège du créancier gagiste sur le prixLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après déduction des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage, de conservation et de livraison ; si le porteur du récépissé est absent lors de la vente, le surplus est consigné dans une banque locale.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.