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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 13: Effets de l’endossement

L’endossement du warrant seul confère à l’endossataire un gage sur les marchandises ; celui du récépissé lui en transfère la propriété. Si le warrant a été endossé à un tiers, la propriété passe grevée du gage et, à l’échéance, le nouveau propriétaire doit payer la dette ou laisser le créancier gagiste se payer sur le prix.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’endossement du seul warrant donne à l’endossataire un gage sur les marchandises, sans lui en transférer la propriété.
  • L’endossement du récépissé transfère la propriété des marchandises à l’endossataire.
  • Si les deux titres sont entre des mains différentes, le porteur du récépissé est propriétaire des marchandises grevées du gage et, à l’échéance, doit payer la dette ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يترتب على تظهير مستند الرهن منفصلا عن إيصال التخزين تقرير رهن على البضاعة لمصلحة المظهر إليه. ويترتب على تظهير إيصال التخزين انتقال ملكية البضاعة إلى المظهر إليه. فإذا كان مستند الرهن قد ظهر لشخص آخر فإن ملكية البضاعة تنتقل إلى من ظهر إليه إيصال التخزين محملة بالرهن. وفي هذه الحالة يلتزم من ظهر إليه إيصال التخزين بدفع الدين المضمون بمستند الرهن، أو أن يمكن الدائن المرتهن من استيفاء حقه من ثمن البضاعة التي آلت إليه، وذلك في ميعاد استحقاق الدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The lien document endorsement - detached from the warehouse receipt - shall result in acknowledgment of the lien of the goods in favor of the endorsee. The warehouse receipt endorsement shall result in the transfer of goods' ownership to the endorsee. If the lien document is endorsed in favor of another person, ownership of such goods– lien burdened - shall be transferred to the warehouse receipt endorsee. In such case, the endorsee shall pay the debt secured by the lien document, or enable the lienor creditor - on maturity date - to collect his dues from the proceeds of goods transferred thereto.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.