Article 13: Effets de l’endossement
L’endossement du warrant seul confère à l’endossataire un gage sur les marchandises ; celui du récépissé lui en transfère la propriété. Si le warrant a été endossé à un tiers, la propriété passe grevée du gage et, à l’échéance, le nouveau propriétaire doit payer la dette ou laisser le créancier gagiste se payer sur le prix.
Ce que cela signifie en pratique
- L’endossement du seul warrant donne à l’endossataire un gage sur les marchandises, sans lui en transférer la propriété.
- L’endossement du récépissé transfère la propriété des marchandises à l’endossataire.
- Si les deux titres sont entre des mains différentes, le porteur du récépissé est propriétaire des marchandises grevées du gage et, à l’échéance, doit payer la dette ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.
Le texte officiel
يترتب على تظهير مستند الرهن منفصلا عن إيصال التخزين تقرير رهن على البضاعة لمصلحة المظهر إليه. ويترتب على تظهير إيصال التخزين انتقال ملكية البضاعة إلى المظهر إليه. فإذا كان مستند الرهن قد ظهر لشخص آخر فإن ملكية البضاعة تنتقل إلى من ظهر إليه إيصال التخزين محملة بالرهن. وفي هذه الحالة يلتزم من ظهر إليه إيصال التخزين بدفع الدين المضمون بمستند الرهن، أو أن يمكن الدائن المرتهن من استيفاء حقه من ثمن البضاعة التي آلت إليه، وذلك في ميعاد استحقاق الدين.
The lien document endorsement - detached from the warehouse receipt - shall result in acknowledgment of the lien of the goods in favor of the endorsee. The warehouse receipt endorsement shall result in the transfer of goods' ownership to the endorsee. If the lien document is endorsed in favor of another person, ownership of such goods– lien burdened - shall be transferred to the warehouse receipt endorsee. In such case, the endorsee shall pay the debt secured by the lien document, or enable the lienor creditor - on maturity date - to collect his dues from the proceeds of goods transferred thereto.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Titres à ordre et inscription de l’endossementLe récépissé et le warrant peuvent être nominatifs ou à l’ordre du déposant ; s’ils sont à ordre, il peut endosser l’un ou les deux. L’endossataire doit demander sans délai à l’entrepositaire d’inscrire l’endossement sur les copies conservées au magasin, ce qu’il fait aussitôt avec l’adresse de l’endossataire.
- Article 14: Mentions et inscription de l’endossementTout endossement du récépissé ou du warrant doit être daté. L’endossement séparé du warrant indique en outre le montant de la dette garantie, son échéance, le nom et l’adresse du créancier et la signature de l’endosseur ; l’endossataire le fait inscrire sans délai dans les registres du magasin et mentionner sur le warrant.
- Article 15: Paiement anticipé de la dette garantieLe porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie par ce dernier même avant l’échéance ; si le paiement au porteur du warrant est impossible ou que celui-ci le refuse avant l’échéance, il peut consigner la somme auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises.
- Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiementSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.