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Laboratoires privés — La loi saoudienne sur les laboratoires privés
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsCet article définit cinq termes employés dans la loi : autorité compétente, le Centre, marchandises, essai et laboratoire.
- Article 2: Recours aux laboratoires privésLe ministre compétent peut décider de recourir à des laboratoires privés nationaux qualifiés et agréés pour contrôler les marchandises locales et importées.
- Article 3: Conditions de la licence de laboratoireLa licence est accordée à condition que le demandeur s’engage à fournir des spécialistes scientifiquement qualifiés ainsi que le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par l’autorité compétente et le Centre.
- Article 4: Catégories de laboratoires et leurs conditionsLe règlement d’application fixe les catégories de laboratoires et les conditions propres à chacune, sur recommandation du Centre saoudien d’accréditation.
- Article 6: Délai pour obtenir l’accréditationLe titulaire dispose d’au plus un an et demi à compter de la licence pour obtenir l’accréditation du Centre ; à défaut, la licence est réputée annulée.
- Article 7: Redevance, durée et renouvellement de la licenceL’autorité compétente délivre la licence après paiement d’une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et de 2 500 SAR par succursale. Elle vaut cinq ans à compter de la date du délai de l’article 6 et se renouvelle sur demande déposée au moins trois mois avant son expiration.
- Article 8: Annonce des marchandises à contrôlerL’autorité compétente prend une décision fixant les marchandises à contrôler par un laboratoire privé 60 jours avant de lui confier la mission, après publication au Journal officiel, et en informe l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes.
- Article 9: Obligations du laboratoireLe laboratoire doit ne contrôler que les marchandises prévues par sa licence, travailler avec exactitude et probité, préserver le secret et le bon état du matériel, conserver les résultats au moins cinq ans, afficher licence et certificat d’accréditation et respecter la confidentialité.
- Article 10: Prélèvement, remise et résultatsLes techniciens du ministère compétent prélèvent et préparent les échantillons selon les normes approuvées ; le propriétaire s’engage à ne pas disposer des marchandises avant le contrôle ou l’autorisation ; le laboratoire rend les résultats sous 15 jours, le ministère est informé sous 25 jours, et le propriétaire paie les frais.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..