Article 10: Prélèvement, remise et résultats
Les techniciens du ministère compétent prélèvent et préparent les échantillons selon les normes approuvées ; le propriétaire s’engage à ne pas disposer des marchandises avant le contrôle ou l’autorisation ; le laboratoire rend les résultats sous 15 jours, le ministère est informé sous 25 jours, et le propriétaire paie les frais.
Ce que cela signifie en pratique
- Les échantillons sont prélevés et préparés par des techniciens du ministère compétent, selon les normes approuvées, et non par le laboratoire ou le propriétaire.
- Le propriétaire s’engage à ne pas disposer des marchandises : jusqu’au contrôle final pour les importations, jusqu’à l’autorisation de l’autorité compétente pour la production locale.
- L’échantillon préparé est remis au bureau du laboratoire privé avec une lettre qui le décrit précisément et indique les essais requis selon les normes approuvées.
- Le laboratoire rend les résultats avec le reste de l’échantillon, ou la preuve de sa consommation, à l’organisme expéditeur dans les 15 jours du prélèvement ; le ministère compétent est informé au plus tard 25 jours après le prélèvement.
- Le propriétaire des marchandises supporte les frais d’essai ; le laboratoire en retard est passible d’une amende égale au coût de l’essai selon l’article 12.
Le texte officiel
1- يقوم الفنيون مِن الوزارة المُختصة بمهمة سحب العينات وتجهيزِها، طِبقًا لما تُحدده المواصفات القياسية المُعتمدة.
2-أ- بالنِسبة للسِلع المُستوردة يؤخذ التعهُد اللازِم على صاحِب السِلعة بعدم التصرُّف بِها إلا بعد الفحص النهائي.
ب- بالنسبة للسلع المُنتجة محليًّا، يؤخذ التعهُد اللازِم على صاحِب السِلعة بعدم التصرُّف بِها إلا بعد أن تجيزها الجِهة المُختصة.
3- تُسلَّم العينة- بعد أن يُجهزها الفنيون- إلى مكتب المُختبر الخاص، مع خِطاب يتضمن وصفًا دقيقًا للعينة، وتحديد الاختبارات المطلوب إجراؤها، وَفقًا للمواصفات القياسية المُعتمدة.
4- يلتزم المُختبر بإعادة النتائج مع بقية العينات، أو ما يُفيد استِهلاكِها أثناء إجراء الاختبار إلى الجهة الوارِدةُ مِنها، خِلال خمسة عشر يومًا من تاريخ سحب العينة، على أن يتم إبلاغ الوزارة المُختصة بنتيجة الفحص خِلال مُدة لا تتجاوز خمسة وعشرين يومًا، من تاريخ سحب العينات.
5- يتحمل صاحِب السلعة المطلوب إجراء الاختبار لها التكاليف اللازِمة.
1. The competent ministry’s technicians shall collect and process samples according to approved standard specifications.
2. (a) The owner of imported goods may not dispose of said goods prior to final testing.
(b) The owner of locally-produced goods may not dispose of said goods prior to their approval by the relevant agency.
3. The prepared sample shall be delivered to the private laboratory together with a document accurately describing the sample and indicating the required tests, in accordance with approved standard specifications.
4. The laboratory shall, within 15 days from the date of collecting the samples, return the results along with the remainder of the samples; if the samples are completely consumed, a proof thereof shall be presented to the providing party. The competent ministry shall be notified of the testing results within a period not exceeding 25 days from the date of collecting such samples.
5. Goods shall be tested at the expense of their owner.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Annonce des marchandises à contrôlerL’autorité compétente prend une décision fixant les marchandises à contrôler par un laboratoire privé 60 jours avant de lui confier la mission, après publication au Journal officiel, et en informe l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes.
- Article 9: Obligations du laboratoireLe laboratoire doit ne contrôler que les marchandises prévues par sa licence, travailler avec exactitude et probité, préserver le secret et le bon état du matériel, conserver les résultats au moins cinq ans, afficher licence et certificat d’accréditation et respecter la confidentialité.
- Article 12: Amendes de retardUne amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.