Article 6: Délai pour obtenir l’accréditation
Le titulaire dispose d’au plus un an et demi à compter de la licence pour obtenir l’accréditation du Centre ; à défaut, la licence est réputée annulée.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai court à compter de l’obtention de la licence et ne dépasse pas un an et demi (18 mois) ; l’accréditation exigée est celle du Centre saoudien d’accréditation.
- Si le délai expire sans accréditation, la loi tient la licence pour annulée.
- La durée de validité de cinq ans de la licence se compte à partir de la date de ce délai, comme le prévoit l’article 7.
Le texte officiel
يُعطى المُرخص له مُهلة لا تزيد على سنة ونصف تبدأ من تاريخ حصوله على الترخيص لإكمال الحصول على الاعتماد من المركز. وفي حال انقضاء المهلة دون الحصول على الاعتماد يعد الترخيص ملغياً.
A holder of a license shall be given a period of not more than one year and six months from the date he obtains the license to complete the accreditation process; if he fails to do so prior to the lapse of the aforementioned period, the license shall be deemed revoked.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Conditions de la licence de laboratoireLa licence est accordée à condition que le demandeur s’engage à fournir des spécialistes scientifiquement qualifiés ainsi que le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par l’autorité compétente et le Centre.
- Article 7: Redevance, durée et renouvellement de la licenceL’autorité compétente délivre la licence après paiement d’une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et de 2 500 SAR par succursale. Elle vaut cinq ans à compter de la date du délai de l’article 6 et se renouvelle sur demande déposée au moins trois mois avant son expiration.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.