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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 6: Délai pour obtenir l’accréditation

Le titulaire dispose d’au plus un an et demi à compter de la licence pour obtenir l’accréditation du Centre ; à défaut, la licence est réputée annulée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai court à compter de l’obtention de la licence et ne dépasse pas un an et demi (18 mois) ; l’accréditation exigée est celle du Centre saoudien d’accréditation.
  • Si le délai expire sans accréditation, la loi tient la licence pour annulée.
  • La durée de validité de cinq ans de la licence se compte à partir de la date de ce délai, comme le prévoit l’article 7.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُعطى المُرخص له مُهلة لا تزيد على سنة ونصف تبدأ من تاريخ حصوله على الترخيص لإكمال الحصول على الاعتماد من المركز. وفي حال انقضاء المهلة دون الحصول على الاعتماد يعد الترخيص ملغياً.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A holder of a license shall be given a period of not more than one year and six months from the date he obtains the license to complete the accreditation process; if he fails to do so prior to the lapse of the aforementioned period, the license shall be deemed revoked.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.