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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 4: Catégories de laboratoires et leurs conditions

Le règlement d’application fixe les catégories de laboratoires et les conditions propres à chacune, sur recommandation du Centre saoudien d’accréditation.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi n’énumère ni les catégories ni leurs conditions ; elles figurent dans le règlement d’application, sur recommandation du Centre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة التنفيذية فئات المختبرات والشروط اللازِم توافُرها لكُل فئة، بناءً على توصية من المركز.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The categories of laboratories and the conditions which must be met by each category shall be determined by the Implementing Regulations upon the Center’s recommendation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.