Article 4: Catégories de laboratoires et leurs conditions
Le règlement d’application fixe les catégories de laboratoires et les conditions propres à chacune, sur recommandation du Centre saoudien d’accréditation.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi n’énumère ni les catégories ni leurs conditions ; elles figurent dans le règlement d’application, sur recommandation du Centre.
Le texte officiel
تحدد اللائحة التنفيذية فئات المختبرات والشروط اللازِم توافُرها لكُل فئة، بناءً على توصية من المركز.
The categories of laboratories and the conditions which must be met by each category shall be determined by the Implementing Regulations upon the Center’s recommendation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Conditions de la licence de laboratoireLa licence est accordée à condition que le demandeur s’engage à fournir des spécialistes scientifiquement qualifiés ainsi que le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par l’autorité compétente et le Centre.
- Article 5: Procédure de licence et délai d’examenLe règlement d’application fixe la procédure d’obtention de la licence de laboratoire et le délai d’examen de la demande.
Laboratoires privésLicences et autorisations
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.