Article 7: Redevance, durée et renouvellement de la licence
L’autorité compétente délivre la licence après paiement d’une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et de 2 500 SAR par succursale. Elle vaut cinq ans à compter de la date du délai de l’article 6 et se renouvelle sur demande déposée au moins trois mois avant son expiration.
Ce que cela signifie en pratique
- Redevance : 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale, payables avant la délivrance de la licence.
- La durée est de cinq ans, comptée à partir de la date du délai prévu à l’article 6 (délai d’accréditation).
- Le titulaire dépose la demande de renouvellement auprès de l’autorité compétente au moins trois mois avant l’expiration ; le renouvellement prend effet à la date d’expiration.
- Un renouvellement tardif entraîne l’amende de retard prévue à l’article 12.
Le texte officiel
أ. تُصدِر الجهة المختصة الترخيص للمختبر الخاص بعد تسديد رسم الترخيص، ومقداره خمسة ألاف (5000) ريال للمختبر الرئيس، وألفان وخمسمائة (2500) ريال لكل فرع.
ب. مُدة صلاحية الترخيص خمس سنوات تبدأ من تاريخ المهلة الواردة في المادة (السادسة) من هذا النظام، ويجدد بطلب من صاحب الشأن يقدمه إلى الجهة المختصة قبل ثلاثة أشهر على الأقل من تاريخ انتهاء مدته. ويكون التجديد من تاريخ انتهاء الترخيص.
a. The Competent Authority shall issue the license to a private laboratory after paying the fee of five thousand riyals for the main laboratory and two thousand five hundred riyals for each branch.
b. The license term shall be five years running from the date of the period set forth in Article (6) of the Law. The licensee may renew such license by filing an application to the Competent Authority at least three months prior to the license expiration date. Such renewal shall commence from the license expiration date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Délai pour obtenir l’accréditationLe titulaire dispose d’au plus un an et demi à compter de la licence pour obtenir l’accréditation du Centre ; à défaut, la licence est réputée annulée.
- Article 12: Amendes de retardUne amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.