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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 7: Redevance, durée et renouvellement de la licence

L’autorité compétente délivre la licence après paiement d’une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et de 2 500 SAR par succursale. Elle vaut cinq ans à compter de la date du délai de l’article 6 et se renouvelle sur demande déposée au moins trois mois avant son expiration.

Ce que cela signifie en pratique

  • Redevance : 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale, payables avant la délivrance de la licence.
  • La durée est de cinq ans, comptée à partir de la date du délai prévu à l’article 6 (délai d’accréditation).
  • Le titulaire dépose la demande de renouvellement auprès de l’autorité compétente au moins trois mois avant l’expiration ; le renouvellement prend effet à la date d’expiration.
  • Un renouvellement tardif entraîne l’amende de retard prévue à l’article 12.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ. تُصدِر الجهة المختصة الترخيص للمختبر الخاص بعد تسديد رسم الترخيص، ومقداره خمسة ألاف (5000) ريال للمختبر الرئيس، وألفان وخمسمائة (2500) ريال لكل فرع.

ب. مُدة صلاحية الترخيص خمس سنوات تبدأ من تاريخ المهلة الواردة في المادة (السادسة) من هذا النظام، ويجدد بطلب من صاحب الشأن يقدمه إلى الجهة المختصة قبل ثلاثة أشهر على الأقل من تاريخ انتهاء مدته. ويكون التجديد من تاريخ انتهاء الترخيص.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

a. The Competent Authority shall issue the license to a private laboratory after paying the fee of five thousand riyals for the main laboratory and two thousand five hundred riyals for each branch.

b. The license term shall be five years running from the date of the period set forth in Article (6) of the Law. The licensee may renew such license by filing an application to the Competent Authority at least three months prior to the license expiration date. Such renewal shall commence from the license expiration date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.