Article 2: Recours aux laboratoires privés
Le ministre compétent peut décider de recourir à des laboratoires privés nationaux qualifiés et agréés pour contrôler les marchandises locales et importées.
Ce que cela signifie en pratique
- Il s’agit d’une faculté, exercée par décision du ministre compétent, et réservée aux laboratoires privés nationaux à la fois qualifiés et agréés.
- Le contrôle peut viser aussi bien les marchandises produites localement que les marchandises importées.
Le texte officiel
يجوز بقرار من الوزير المُختص الاستِعانة بالمُختبرات الوطنية الخاصة المؤهلة، والمُرخصة لغرض فحص السلع المحلية والمُستوردة.
The competent minister may seek the assistance of licensed national private laboratories to test local and imported goods.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Conditions de la licence de laboratoireLa licence est accordée à condition que le demandeur s’engage à fournir des spécialistes scientifiquement qualifiés ainsi que le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par l’autorité compétente et le Centre.
- Article 8: Annonce des marchandises à contrôlerL’autorité compétente prend une décision fixant les marchandises à contrôler par un laboratoire privé 60 jours avant de lui confier la mission, après publication au Journal officiel, et en informe l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.