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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 2: Recours aux laboratoires privés

Le ministre compétent peut décider de recourir à des laboratoires privés nationaux qualifiés et agréés pour contrôler les marchandises locales et importées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il s’agit d’une faculté, exercée par décision du ministre compétent, et réservée aux laboratoires privés nationaux à la fois qualifiés et agréés.
  • Le contrôle peut viser aussi bien les marchandises produites localement que les marchandises importées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز بقرار من الوزير المُختص الاستِعانة بالمُختبرات الوطنية الخاصة المؤهلة، والمُرخصة لغرض فحص السلع المحلية والمُستوردة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The competent minister may seek the assistance of licensed national private laboratories to test local and imported goods.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.