Article 3: Conditions de la licence de laboratoire
La licence est accordée à condition que le demandeur s’engage à fournir des spécialistes scientifiquement qualifiés ainsi que le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par l’autorité compétente et le Centre.
Ce que cela signifie en pratique
- Le demandeur doit s’engager à doter le laboratoire de spécialistes scientifiquement qualifiés et du matériel et des appareils nécessaires.
- Le personnel et le matériel requis dépendent du volume et de la nature du travail ; l’article ne fixe aucun chiffre et s’en remet à l’autorité compétente et au Centre saoudien d’accréditation.
Le texte officiel
يُمنح الترخيص للمُختبرات بشرط التزام طالب الترخيص بتوفير الكوادر اللازمة من المتخصصين المؤهلين علمياً، والمعدات والأجهزة اللازمة للعمل بالمختبر بما يتفق مع حجم العمل وطبيعته، وفقاً لما تحدده الجهة المختصة والمركز.
A license may be granted to a laboratory provided that the applicant commits to appoint qualified staff and provide necessary laboratory equipment and devices according to the volume and nature of the work, as determined by the Competent Authority and the Center.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsCet article définit cinq termes employés dans la loi : autorité compétente, le Centre, marchandises, essai et laboratoire.
- Article 4: Catégories de laboratoires et leurs conditionsLe règlement d’application fixe les catégories de laboratoires et les conditions propres à chacune, sur recommandation du Centre saoudien d’accréditation.
- Article 5: Procédure de licence et délai d’examenLe règlement d’application fixe la procédure d’obtention de la licence de laboratoire et le délai d’examen de la demande.
Licences et autorisationsLaboratoires privés
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.