Article 8: Annonce des marchandises à contrôler
L’autorité compétente prend une décision fixant les marchandises à contrôler par un laboratoire privé 60 jours avant de lui confier la mission, après publication au Journal officiel, et en informe l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision désignant les marchandises doit intervenir 60 jours avant que le contrôle soit confié au laboratoire privé.
- Les marchandises sont annoncées au Journal officiel et l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes est informée de la décision.
Le texte officiel
تصدر الجهة المختصة قراراً بالسلع المزمع فحصها بواسطة المختبر الخاص قبل (ستين) يوماً من إسناد المهمة إلى المختبر الخاص، وبعد الإعلان عنها في الجريدة الرسمية. وتبلغ هيئة الزكاة والضريبة والجمارك بذلك.
The Competent Authority shall issue a list of goods which must undergo testing by a private laboratory 60 days prior to assigning such testing to the private laboratory and after announcing the same in the Official Gazette. The Zakat, Tax and Customs Authority shall be notified thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.