Article 15: Sanction de la fabrication sans licence
Quiconque exerce l’industrie des métaux précieux et de leurs ouvrages, ou des pierres précieuses, sans licence encourt 6 mois d’emprisonnement et 90 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
Ce que cela signifie en pratique
- Cette peine sanctionne l’obligation de licence de l’article 2 ; l’emprisonnement et l’amende peuvent être cumulés ou prononcés séparément.
Le texte officiel
يعاقب بالسجن مدة لا تزيد على ستة أشهر وبغرامة لا تتجاوز تسعين ألف ريال أو بإحدى هاتين العقوبتين، كل من زاول صناعة المعادن الثمينة ومشغولاتها أو الأحجار الكريمة دون ترخيص.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Licence pour l’industrie des métaux précieuxSous réserve des autres textes applicables, nul ne peut exercer l’industrie des métaux précieux et des pierres précieuses sans avoir obtenu au préalable une licence du ministère du Commerce.
- Article 20: Commission des infractions et recoursLes infractions à la loi et à ses règlements sont jugées par une commission de trois membres constituée par décision du ministre du Commerce, dont un conseiller en charia ou juridique. Ses décisions peuvent être contestées devant le Diwan al-Mazalim dans les 60 jours suivant la notification à la personne sanctionnée.
Sanctions et infractionsLicences et autorisations
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.