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Sanctions et infractions — La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses
7 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
- Article 15: Sanction de la fabrication sans licenceQuiconque exerce l’industrie des métaux précieux et de leurs ouvrages, ou des pierres précieuses, sans licence encourt 6 mois d’emprisonnement et 90 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 16: Sanction de l’entrave aux inspecteursQuiconque empêche, ou fait empêcher, les agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements d’exercer leurs fonctions encourt 2 mois d’emprisonnement et 30 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 17: Sanction des autres infractionsToute autre infraction à la loi ou à ses règlements est punie d’une amende de 200 000 SAR au plus.
- Article 18: Autres sanctions et droit à réparationLes sanctions prévues par la loi ne font obstacle ni aux peines prévues par d’autres textes ni au droit de la victime à réparation.
- Article 19: Publication de la décision de sanctionLa décision de sanction peut ordonner la publication de son résumé aux frais du contrevenant dans un journal local ou un autre support approprié, selon la nature, la gravité et l’impact social de l’infraction. La publication n’intervient qu’une fois la décision devenue définitive par expiration du délai légal ou confirmée par le tribunal compétent.
- Article 20: Commission des infractions et recoursLes infractions à la loi et à ses règlements sont jugées par une commission de trois membres constituée par décision du ministre du Commerce, dont un conseiller en charia ou juridique. Ses décisions peuvent être contestées devant le Diwan al-Mazalim dans les 60 jours suivant la notification à la personne sanctionnée.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..