Article 20: Commission des infractions et recours
Les infractions à la loi et à ses règlements sont jugées par une commission de trois membres constituée par décision du ministre du Commerce, dont un conseiller en charia ou juridique. Ses décisions peuvent être contestées devant le Diwan al-Mazalim dans les 60 jours suivant la notification à la personne sanctionnée.
Ce que cela signifie en pratique
- La commission : 3 membres, constituée par décision du ministre du Commerce, dont obligatoirement un conseiller en charia ou juridique.
- Recours : devant le Diwan al-Mazalim dans un délai de 60 jours au plus à compter de la notification de la décision à la personne sanctionnée.
Le texte officiel
يتم الفصل في مخالفات هذا النظام ولوائحه من قبل لجنة تشكل بقرار من وزير التجارة من ثلاثة أعضاء يكون من بينهم مستشار شرعي أو نظامي ويجوز التظلم من قرارات اللجنة أمام ديوان المظالم خلال مدة لا تتجاوز ستين يومًا من إبلاغ المحكوم عليه بقرار العقوبة.
The violations of this Law and its regulations shall be settled by a committee formed pursuant to a decision by the Minister of Commerce and consists of three members including a legal or regular adviser. It is permissible to appeal against the committee decisions before the Board of Grievances within a period not exceeding 60 days starting from the date on which the convict is informed of the punishment decision.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige que la commission compte un conseiller en charia ou juridique ; l’anglais dit « legal or regular adviser » et omet le conseiller en charia.
Articles liés
- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
- Article 15: Sanction de la fabrication sans licenceQuiconque exerce l’industrie des métaux précieux et de leurs ouvrages, ou des pierres précieuses, sans licence encourt 6 mois d’emprisonnement et 90 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 16: Sanction de l’entrave aux inspecteursQuiconque empêche, ou fait empêcher, les agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements d’exercer leurs fonctions encourt 2 mois d’emprisonnement et 30 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 17: Sanction des autres infractionsToute autre infraction à la loi ou à ses règlements est punie d’une amende de 200 000 SAR au plus.
- Article 19: Publication de la décision de sanctionLa décision de sanction peut ordonner la publication de son résumé aux frais du contrevenant dans un journal local ou un autre support approprié, selon la nature, la gravité et l’impact social de l’infraction. La publication n’intervient qu’une fois la décision devenue définitive par expiration du délai légal ou confirmée par le tribunal compétent.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.