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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 20: Commission des infractions et recours

Les infractions à la loi et à ses règlements sont jugées par une commission de trois membres constituée par décision du ministre du Commerce, dont un conseiller en charia ou juridique. Ses décisions peuvent être contestées devant le Diwan al-Mazalim dans les 60 jours suivant la notification à la personne sanctionnée.

Ce que cela signifie en pratique

  • La commission : 3 membres, constituée par décision du ministre du Commerce, dont obligatoirement un conseiller en charia ou juridique.
  • Recours : devant le Diwan al-Mazalim dans un délai de 60 jours au plus à compter de la notification de la décision à la personne sanctionnée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتم الفصل في مخالفات هذا النظام ولوائحه من قبل لجنة تشكل بقرار من وزير التجارة من ثلاثة أعضاء يكون من بينهم مستشار شرعي أو نظامي ويجوز التظلم من قرارات اللجنة أمام ديوان المظالم خلال مدة لا تتجاوز ستين يومًا من إبلاغ المحكوم عليه بقرار العقوبة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The violations of this Law and its regulations shall be settled by a committee formed pursuant to a decision by the Minister of Commerce and consists of three members including a legal or regular adviser. It is permissible to appeal against the committee decisions before the Board of Grievances within a period not exceeding 60 days starting from the date on which the convict is informed of the punishment decision.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige que la commission compte un conseiller en charia ou juridique ; l’anglais dit « legal or regular adviser » et omet le conseiller en charia.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux

Sanctions et infractions

Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.