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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 5: Dépenses engagées pour réaliser le revenu

Article 18: Frais de réparation et d’amélioration des actifs

Autorise la déduction des frais de réparation ou d’amélioration des actifs amortissables de chaque catégorie, dans la limite annuelle de 4% de la valeur résiduelle de la catégorie en fin d’exercice, l’excédent étant ajouté à cette valeur.

Ce que cela signifie en pratique

  • La déduction se calcule catégorie par catégorie, pour les réparations ou améliorations effectuées par le contribuable sur les actifs amortissables qu’elle contient.
  • La déduction annuelle ne peut dépasser 4% de la valeur résiduelle de la catégorie en fin d’exercice ; l’excédent est ajouté à cette valeur résiduelle et entre ainsi dans la base amortissable.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ. يجوز حسم المصاريف المتكبدة في كل مجموعة عن الإصلاحات أو التحسينات التي أجراها المكلف على الأصول المستهلكة الواقعة في تلك المجموعة.

ب. لا تزيد قيمة المصاريف المسموح بها وفقاً للفقرة (أ) من هذه المادة لكل سنة عن نسبة أربعة بالمئة (%4) من باقي قيمة المجموعة في نهاية تلك السنة.

ج. يضاف المبلغ الزائد عن الحد المبين بالفقرة (ب) من هذه المادة إلى باقي قيمة المجموعة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Amortissement

Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.