Article 21: Infractions et amendes
Sans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque fournit des données inexactes à inscrire et le commerçant qui manque aux obligations d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, d’affichage ou aux règles du ministère sur les données postérieures.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont sanctionnés : fournir des données inexactes à inscrire ; enfreindre l’article 5(1) (immatriculation) et les articles 10 (mise à jour), 11 (confirmation annuelle) et 16 (affichage) ; enfreindre les règles fixées par le ministère en vertu de l’article 6(2).
- L’amende peut être doublée en cas de récidive, c’est-à-dire la même infraction commise dans les 3 ans suivant une décision définitive constatant la précédente.
- Le montant tient compte de la gravité, des circonstances, du contexte et des effets de l’infraction ainsi que de la taille de l’entreprise ; le règlement contient le barème de classification des infractions.
Le texte officiel
1. دون إخلال بأية عقوبة ينص عليها نظام آخر، يعاقب بغرامة لا تزيد على (خمسين) ألف ريال:
أ. من قدم بيانات غير صحيحة لقيدها في السجل التجاري.
ب. التاجر الذي لم يلتزم بأحكام الفقرة (1) من المادة (الخامسة) والمواد: (العاشرة) و(الحادية عشرة) و(السادسة عشرة) من النظام.
ج. التاجر الذي لم يلتزم بالأحكام التي تحددها الوزارة بناءً على الفقرة (2) من المادة (السادسة) من النظام.
2. يجوز أن تضاعف الغرامة في حال التكرار. ويكون التكرار بارتكاب المخالفة نفسها الصادر بثبوتها قرار نهائي خلال (ثلاث) سنوات من تاريخ صدور القرار.
3. يراعى في تحديد الغرامة جسامة المخالفة وظروفها، وملابساتها، وآثارها، وحجم المنشأة. وتحدد اللائحة جدول تصنيف المخالفات.
1. Without prejudice to any penalty provided for by any other law, a fine not exceeding fifty thousand riyals shall be imposed on:
a) a person who provides incorrect data to be recorded in the Commercial Register;
b) a merchant who fails to comply with the provisions of Article 5(1) and Articles 10, 11, and 16 of this Law; and
c) a merchant who fails to comply with the provisions specified by the Ministry pursuant to Article 6(2) of this Law.
2. The fine may be doubled in case the violation is repeated. A violation shall be deemed repeated if it occurs within three years from the date of issuance of the final decision establishing the commission of the first violation.
3. The amount of a fine shall be determined pursuant to the gravity, circumstances, and impact of the violation and the size of the entity. The Regulations shall determine the violation classification schedule.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Obligation d’immatriculationTout commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce. Le ministère peut exempter certaines catégories de commerçants selon des conditions fixées par le règlement et déterminer les effets de cette exemption.
- Article 6: Données de la demande d’immatriculationSous réserve des autres textes applicables, la demande d’immatriculation doit contenir des données essentielles sur le demandeur, le nom commercial, la forme juridique, le capital, les dirigeants et le siège. Le ministère peut fixer dans le règlement les données à fournir après l’immatriculation, dont le compte bancaire.
- Article 10: Mise à jour des données inscritesEn cas de changement ou de modification des données inscrites, le commerçant doit les mettre à jour au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 11: Confirmation annuelleChaque année, le commerçant doit confirmer au conservateur du registre les données inscrites au registre du commerce, selon le règlement.
- Article 16: Affichage des données d’immatriculationLe commerçant doit afficher ses données d’immatriculation au registre du commerce à un endroit bien visible du local où il exerce, selon le règlement.
- Article 23: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 21. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.