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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce

Article 19: Compétence de la commission et barème des infractions

La commission prévue à l’article 23 de la loi examine les infractions et prononce la sanction de l’article 21 de la loi. Elle peut réduire ou alourdir l’amende du barème selon la gravité, les circonstances, le contexte et les effets de l’infraction et la taille de l’entreprise.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’amende fixée pour chaque infraction dans le barème est une référence : la commission peut la réduire ou l’alourdir selon les critères énoncés.
  • Le paragraphe 2 renvoie à un tableau de classification des infractions, qui indique l’amende prévue pour chacune.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. تختص اللجنة المنصوص عليها في المادة (الثالثة والعشرين) من النظام بالنظر في المخالفات وإيقاع العقوبة المنصوص عليها في المادة (الحادية والعشرين) من النظام، ولها تخفيف أو تشديد الغرامة المنصوص عليها في جدول المخالفات الوارد في الفقرة (2) من هذه المادة وذلك وفق جسامة المخالفة وظروفها، وملابساتها، وآثارها، وحجم المنشأة.

2. تصنف المخالفات وفقًا للجدول الآتي:

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le registre du commerce

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.