Article 23: Commission d’examen des infractions
Le ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 21. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque commission est créée par décision du ministre, compte au moins 3 membres et est présidée par une personne ayant une qualification juridique.
- Le ministre peut dresser la liste des infractions sanctionnables directement sans renvoi à la commission.
- Les règles de fonctionnement de la commission et la rémunération de son président, de ses membres et de son secrétariat sont fixées par décision du ministre.
Le texte officiel
تكوّن بقرار من الوزير لجنة (أو أكثر) من أعضاء لا يقل عددهم عن (ثلاثة)، ويرأسها ذو تأهيل نظامي، وتختص بالنظر في المخالفات وإيقاع العقوبة المنصوص عليها في المادة (الحادية والعشرين) من النظام، ويكون للوزير تحديد المخالفات التي يجوز إيقاع العقوبات مباشرة بشأنها دون عرضها على اللجنة. وتصدر قواعد عمل اللجنة وتحدد مكافآت رئيسها وأعضائها وأمانتها، بقرار من الوزير.
A committee, or more, shall be formed by a decision of the Minister. Said committee shall consist of at least three members and shall be chaired by a member having legal qualifications. The committee shall have the power to review the violations and impose the penalties provided for in Article 21 of this Law. The Minister may specify the violations for which penalties may be imposed directly without being referred to the committee. The working rules of the committee and the remuneration of its chairman, members, and secretariat shall be determined by a decision of the Minister.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 21: Infractions et amendesSans préjudice des peines prévues par d’autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 50,000 frappe quiconque fournit des données inexactes à inscrire et le commerçant qui manque aux obligations d’immatriculation, de mise à jour, de confirmation annuelle, d’affichage ou aux règles du ministère sur les données postérieures.
- Article 24: Mesures alternativesSi une infraction visée à l’article 21 est établie, la commission peut, en plus ou à la place de l’amende, avertir le commerçant, lui imposer des mesures pour éviter la récidive ou réparer les effets, ou ordonner la rectification des données inscrites.
- Article 25: Recours contre les décisionsToute personne visée par une décision prise en application de la loi peut la contester devant le tribunal compétent dans les 30 jours de sa notification, selon le règlement.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce
Contrôle et constatationSanctions et infractions
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.