Article 22: Constatation des infractions
Les infractions sont constatées par des agents désignés par décision du ministre, dotés de la qualité d’officier de contrôle. Le ministre fixe les règles de leur travail et, avec les ministères des Finances et des Ressources humaines et du Développement social, celles des récompenses financières.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuls les agents désignés par décision ministérielle peuvent constater les infractions, avec la qualité d’officier de contrôle.
- Le ministre fixe les règles de leur travail et de leurs missions, et, en accord avec le ministère des Finances et le ministère des Ressources humaines et du Développement social, celles des récompenses financières pour ceux qui découvrent les infractions.
Le texte officiel
1. يتولى ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام النظام موظفون يصدر بتسميتهم قرار من الوزير، وتكون لهم صفة الضبط.
2. يصدر الوزير قواعد تنظم عمل ومهمات الموظفين المشار إليهم في الفقرة (1) من هذه المادة.
3. يصدر الوزير قواعد منح المكافآت المالية للعاملين على كشف المخالفات المنصوص عليها في النظام، وذلك بالاتفاق مع وزارة المالية ووزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية.
1. Employees to be appointed by a decision of the Minister shall detect and record any violations of the provisions of this Law and shall have the capacity of preliminary investigation officers.
2. The Minister shall issue the rules governing the functions and duties of the employees referred to in paragraph (1) of this Article.
3. The Minister shall issue the rules governing the remuneration of employees involved in the detection and recording of violations provided for in this Law, in agreement with the Ministry of Finance and the Ministry of Human Resources and Social Development.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 23: Commission d’examen des infractionsLe ministre constitue une ou plusieurs commissions d’au moins 3 membres, présidées par un juriste qualifié, qui examinent les infractions et prononcent la sanction de l’article 21. Le ministre peut désigner des infractions sanctionnées directement, sans passer par la commission.
Sources
- نظام السجل التجاري — وزارة التجارة
- Commercial Register Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.