Thèmes
Réclamations et recours — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 13: La commission des oppositions et recoursLa commission des oppositions et recours est constituée par décision du ministre ; elle compte 3 membres du ministère, dont au moins un spécialiste du droit.
- Article 19: Liste des candidats, retrait et oppositionsLa commission électorale contrôle les candidats et publie une liste provisoire ; viennent ensuite les retraits et les oppositions, puis la liste définitive est annoncée au moins 10 jours ouvrables avant le scrutin.
- Article 20: Règles de la campagne électoraleChaque candidat de la liste définitive peut mener campagne pour se présenter et présenter son programme, dans le respect de l’ordre public, des valeurs de la société et d’une concurrence loyale, selon des règles et interdictions précises ; une infraction peut entraîner avertissement ou exclusion.
- Article 21: Liste électorale et oppositionsLa commission électorale publie la liste électorale au moins 30 jours avant le scrutin. Tout électeur peut contester l’inscription d’un autre dans les 3 jours ouvrables suivant la publication, et la commission statue dans les 5 jours ouvrables.
- Article 29: Recours contre les résultatsTout candidat peut contester les résultats par un recours écrit devant la commission des oppositions et recours dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après la proclamation ; la commission statue dans les 10 jours ouvrables.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..