Thèmes
Réclamations et recours — La loi saoudienne sur l’arbitrage
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 8: La juridiction compétenteLa cour d’appel normalement compétente pour le litige connaît des recours en annulation et des autres questions que la loi confie au tribunal compétent. Pour l’arbitrage commercial international, dans le Royaume ou à l’étranger, c’est la cour d’appel compétente de Riyad, sauf accord des parties sur une autre cour d’appel du Royaume.
- Article 49: Aucun recours sauf l’annulationLes sentences rendues selon la présente loi ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, à l’exception du recours en annulation exercé conformément à ses dispositions.
- Article 50: Motifs d’annulation de la sentenceLe recours en annulation n’est recevable que pour sept motifs énumérés. Le tribunal compétent annule aussi d’office la sentence si elle contient des éléments contraires à la charia et à l’ordre public du Royaume ou à l’accord des parties, ou si l’objet n’est pas arbitrable selon la loi.
- Article 51: Délai du recours en annulation et décisionChaque partie peut former le recours en annulation dans les 60 jours de la notification de la sentence. Une renonciation à ce droit faite avant le prononcé de la sentence n’empêche pas la recevabilité du recours.
- Article 54: Sursis à exécution pendant l’annulationLe recours en annulation ne suspend pas l’exécution de la sentence. Le tribunal compétent peut toutefois ordonner un sursis si le demandeur le sollicite dans sa requête et que la demande repose sur des motifs sérieux ; il doit statuer dans les 15 jours de la demande.
- Article 55: Conditions de l’ordonnance d’exécutionLa demande d’exécution n’est recevable qu’une fois expiré le délai du recours en annulation, et l’ordonnance ne peut être rendue qu’après vérification de trois points énumérés par l’article.
Titres
Sources
- نظام التحكيم — وزارة التجارة
- Law of Arbitration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..