Article 96: Confidentialité des informations
La ZATCA doit préserver la confidentialité des informations de zakat du redevable, conformément aux articles 108 et 109 du Règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation de confidentialité pèse sur la ZATCA ; sa portée et ses limites sont celles des articles 108 et 109.
Le texte officiel
يجب على الهيئة المحافظة على سرية المعلومات الزكوية للمكلف، وفقًا لما ورد في المادتين (الثامنة بعد المئة، والتاسعة بعد المئة) من اللائحة.
ZATCA shall maintain the confidentiality of the Zakat Payer's Zakat-related information, in accordance with Articles (108 and 109) of the Regulations.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 108: Divulgation des informations de zakatLa ZATCA, ses employés et toute personne travaillant pour elle doivent garder confidentielles les informations de zakat du redevable connues dans l’exercice de leurs fonctions ; la divulgation n’est permise que dans quatre cas.
- Article 109: Conditions de divulgation des informations de zakatDans les cas de l’article 108, la divulgation doit être mandatée officiellement par la ZATCA, limitée à son objet, avec protection des données et information du destinataire sur les exigences de confidentialité.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.