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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Section 1 : Droits du redevable

Article 95: Restitution des sommes payées en trop

Le redevable peut récupérer ce qu’il a payé au-delà de la zakat due lorsque le trop-payé est établi, selon l’article 107 du Règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le droit suppose que le trop-payé soit établi et s’exerce selon l’article 107.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحق للمكلف استرداد المبالغ التي تزيد عن المستحقات الزكوية إذا ثبت أنها مسددة بالزيادة، وفق ما ورد في المادة (السابعة بعد المئة) من اللائحة.

La version anglaise de la ZATCA

Zakat Payer may recover any surplus amounts paid in Zakat dues if it can be demonstrated that overpayment has occurred, as outlined in Article (107) of the Regulations.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.