Article 97: Droit de contester les décisions de la ZATCA
Le redevable peut contester auprès de la ZATCA ses décisions, avant de saisir les chambres de règlement des litiges ou de demander à la ZATCA un règlement devant le comité interne, selon l’article 116.
Ce que cela signifie en pratique
- La contestation est d’abord portée devant la ZATCA elle-même ; le recours devant les chambres de règlement ou la demande de règlement vient ensuite.
- Les conditions et les règles de la contestation figurent à l’article 116.
Le texte officiel
يحق للمكلف الاعتراض أمام الهيئة على القرارات الصادرة منها، قبل التظلم لدى دوائر الفصل، أو التقدم للهيئة بطلب التسوية مع اللجنة الداخلية، وفقًا لما ورد في المادة (السادسة عشرة بعد المئة).
The Zakat Payer may to object ZATCA’s Decisions to ZATCA, prior to initiating grievance procedures to the Dispute Resolution Departments, in accordance with the provisions of Article (116).
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 116: Dépôt d’une contestationToute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions des infractions et litiges zakat, fiscaux et douaniers ; pour être recevable, la zakat non contestée et une part de la zakat contestée doivent être payées.
- Article 117: Quand la zakat due devient exigibleL’article énumère huit cas où la zakat due devient définitive et exigible, dont l’acceptation de l’évaluation ou 60 jours sans contestation, le non-paiement du montant déclaré dans les 120 jours, une décision définitive et l’annulation de l’échéancier.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.