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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Section 1 : Droits du redevable

Article 94: Paiement échelonné de la zakat due

Le redevable peut demander à payer la zakat due par échéances, selon les conditions de l’article 118 du Règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cet article pose seulement le droit et renvoie à l’article 118 pour les conditions de l’échéancier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحق للمكلف طلب تقسيط المستحقات الزكوية وفقًا للضوابط الواردة في المادة (الثامنة عشرة بعد المئة) من اللائحة.

La version anglaise de la ZATCA

Zakat Payer may request to installment payment of Zakat dues, according to the guidelines in Article (118) of the Regulations.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Paiement

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.