Le règlement saoudien de perception de la zakat · Section 1 : Droits du redevable
Article 94: Paiement échelonné de la zakat due
Le redevable peut demander à payer la zakat due par échéances, selon les conditions de l’article 118 du Règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Cet article pose seulement le droit et renvoie à l’article 118 pour les conditions de l’échéancier.
Le texte officiel
يحق للمكلف طلب تقسيط المستحقات الزكوية وفقًا للضوابط الواردة في المادة (الثامنة عشرة بعد المئة) من اللائحة.
Zakat Payer may request to installment payment of Zakat dues, according to the guidelines in Article (118) of the Regulations.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 118: Paiement échelonné de la zakat dueLe redevable peut demander un échéancier par une demande motivée et justifiée ; la ZATCA répond dans les 30 jours, et la durée ne peut dépasser celle de la dette, sauf prolongation par la ZATCA jusqu’au double.
- Article 119: Annulation de l’échéancier de zakatLa ZATCA notifie par écrit l’annulation de l’échéancier si le redevable manque deux échéances consécutives ou trois non consécutives, ou si elle estime que la zakat risque de ne pas être payée ; la somme devient alors exigible.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.