Thèmes
Champ d’application — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Assujettis tenus ou admis à s’enregistrerEst assujetti dans le Royaume la personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en vue d’en tirer un revenu et qui est enregistrée à la TVA dans le Royaume, ou tenue de s’y enregistrer en vertu de la loi et du règlement d’application.
- Article 9: Enregistrement dans des cas particuliersL’article traite de cas particuliers : personnes ne réalisant que des opérations au taux zéro, cumul des livraisons de personnes liées, non-résidents passant par un représentant fiscal, activité d’un organisme public non économique, salariés et salaires des travailleurs mis à disposition.
- Article 14: Opérations imposables dans le RoyaumeSans préjudice de l’article 2 de la loi, la TVA frappe les livraisons de biens et prestations de services imposables réalisées par un assujetti dans le Royaume, ou reçues par lui en cas d’autoliquidation, ainsi que les importations de biens. Toute opération qui n’est pas une livraison de biens est une prestation de services.
- Article 17: Transfert d’une activité économiqueLe transfert par un assujetti de tout ou partie de son activité économique à une personne qui la poursuit n’est pas une opération imposable si des conditions précises sont réunies, dont un accord écrit et une notification à la ZATCA ; le cessionnaire se substitue alors au cédant pour certains droits et obligations. Sinon, le transfert est imposable.
- Article 18: Opérations d’une personne morale avec elle-mêmeSans préjudice de l’article 16 et hors opérations présumées, les biens et services qu’une personne morale se fournit à elle-même sont hors du champ de la TVA, tout comme les opérations entre membres d’un groupe fiscal. Les services acquis d’un non-résident par un établissement étranger puis reçus par un établissement dans le Royaume sont, sous conditions, des opérations.
- Article 19: Émission ou cession de bons d’achatL’émission ou la cession d’un bon n’est pas une opération au sens de la loi, mais la cession d’un bon à valeur faciale est une prestation de services dans la mesure où la contrepartie dépasse sa valeur faciale monétaire. L’article définit le bon et le bon à valeur faciale.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..