Article 26: Biens situés dans le Royaume
Sauf disposition contraire de l’accord, de la loi ou du règlement, la livraison de biens situés dans le Royaume qui n’en sortent pas est réalisée dans le Royaume. Les biens situés hors du Royaume ne sont pas réputés y être situés pour déterminer le lieu de livraison.
Ce que cela signifie en pratique
- Règle : si les biens se trouvent dans le Royaume et n’en sortent pas du fait de la livraison, celle-ci a lieu dans le Royaume, sauf disposition contraire de l’accord, de la loi ou du règlement.
- Les biens situés hors du Royaume ne sont pas traités comme s’y trouvant pour l’application des règles de lieu de livraison.
Le texte officiel
1- دون الإخلال بالأحكام الواردة في الاتفاقية والنظام وهذه اللائحة، يعد توريد السلع الواقعة في المملكة دون انتقالها خارجها توريدًا داخل المملكة.
2- لأغراض تحديد موقع توريد السلع وفقًا للاتفاقية والنظام، لا تعد السلع الواقعة خارج المملكة، سلعًا واقعة فيها.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.