Article 22: Lieu de prestation : priorité des règles spéciales
Lorsque le lieu d’une prestation de services relève d’un des cas particuliers de l’accord de TVA du CCG, ces dispositions spéciales priment sur les règles générales de lieu des articles 15 et 16 de l’accord.
Ce que cela signifie en pratique
- Ordre d’application : vérifier d’abord si l’un des cas particuliers de l’accord s’applique ; les règles générales des articles 15 et 16 de l’accord ne jouent qu’à défaut.
- L’article n’énumère pas lui-même les cas particuliers ; il renvoie à l’accord.
Le texte officiel
تكون للأحكام الخاصة المتعلقة بتحديد مكان توريد الخدمات وفقًا للاتفاقية، الأولوية في التطبيق على الأحكام العامة الواردة بالمادتين الخامسة عشرة والسادسة عشرة من الاتفاقية والتي تحدد مكان التوريد.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 21: Qualité d’assujetti du fournisseur et du clientPour déterminer le lieu de l’opération, le fournisseur ou le client est assujetti s’il est enregistré à la TVA dans l’État membre de sa résidence à la date de l’opération. Qui fournit un client assujetti d’un autre État membre doit obtenir son numéro fiscal valide, faute de quoi il le traite comme non assujetti.
- Article 23: Services liés aux biens immobiliersL’article définit le bien immobilier aux fins de l’accord et de la loi, qualifie de services immobiliers ceux qui affectent une surface déterminée d’un bien ou s’y rattachent, avec des exemples, et précise que les services liés à un bien situé hors du Royaume ne sont pas des services immobiliers dans le Royaume.
- Article 24: Télécommunications et services électroniquesL’article donne des exemples de services de télécommunications et électroniques et fixe le lieu où ils sont utilisés : à l’endroit où la présence physique du client est requise, sinon à sa résidence habituelle, avec des indices pour la déterminer selon les circonstances au moment de la prestation.
- Article 25: Lieu de prestation d’autres servicesLes services culturels, artistiques, sportifs, éducatifs et de divertissement fournis en un lieu déterminé sont réputés rendus là où ils sont effectivement fournis. L’article énumère les services liés au transport de biens ou de passagers et ventile la valeur d’un service exécuté en partie dans le Royaume et en partie hors de celui-ci.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.