Aller au contenu
Le règlement d’application de la TVA saoudienne · Chapitre quatre : Lieu de la livraison ou de la prestation

Article 22: Lieu de prestation : priorité des règles spéciales

Lorsque le lieu d’une prestation de services relève d’un des cas particuliers de l’accord de TVA du CCG, ces dispositions spéciales priment sur les règles générales de lieu des articles 15 et 16 de l’accord.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ordre d’application : vérifier d’abord si l’un des cas particuliers de l’accord s’applique ; les règles générales des articles 15 et 16 de l’accord ne jouent qu’à défaut.
  • L’article n’énumère pas lui-même les cas particuliers ; il renvoie à l’accord.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون للأحكام الخاصة المتعلقة بتحديد مكان توريد الخدمات وفقًا للاتفاقية، الأولوية في التطبيق على الأحكام العامة الواردة بالمادتين الخامسة عشرة والسادسة عشرة من الاتفاقية والتي تحدد مكان التوريد.

Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Lieu de livraison

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.