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Autoliquidation — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Opérations imposables dans le RoyaumeSans préjudice de l’article 2 de la loi, la TVA frappe les livraisons de biens et prestations de services imposables réalisées par un assujetti dans le Royaume, ou reçues par lui en cas d’autoliquidation, ainsi que les importations de biens. Toute opération qui n’est pas une livraison de biens est une prestation de services.
- Article 18: Opérations d’une personne morale avec elle-mêmeSans préjudice de l’article 16 et hors opérations présumées, les biens et services qu’une personne morale se fournit à elle-même sont hors du champ de la TVA, tout comme les opérations entre membres d’un groupe fiscal. Les services acquis d’un non-résident par un établissement étranger puis reçus par un établissement dans le Royaume sont, sous conditions, des opérations.
- Article 47: Redevables de la taxe dans des cas particuliersDésigne le redevable dans des cas particuliers : le client assujetti qui reçoit une prestation d’un fournisseur non résident autoliquide la TVA ; une place de marché électronique est traitée comme fournisseur de certaines ventes ; en cas de cession non notifiée, cédant et cessionnaire sont solidaires.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..