Thèmes
Groupes fiscaux — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 10: Enregistrement d’un groupe fiscalDeux personnes morales ou plus peuvent s’enregistrer comme groupe TVA si elles remplissent des conditions de résidence, de détention ou de contrôle commun, d’absence de zone sous suspension douanière ou d’autre groupe, et de non-éligibilité au remboursement ; ces conditions doivent subsister pendant tout l’enregistrement.
- Article 11: Demande de constitution d’un groupe fiscalLes membres désignent l’un d’eux comme représentant, qui dépose la demande sur le formulaire de la ZATCA. Le groupe naît le premier jour du mois suivant l’approbation, ou plus tard, et devient un assujetti distinct doté de son propre numéro fiscal, auquel sont imputées les opérations, importations et TVA déductible ou collectée des membres.
- Article 12: Modification ou dissolution d’un groupe fiscalL’article régit la notification des changements du groupe, les demandes d’ajout ou de retrait de membres, de dissolution ou de changement de représentant, la situation du membre sortant (maintien ou annulation de l’enregistrement), et le pouvoir de la ZATCA d’écarter ou d’imposer le groupe contre les avantages fiscaux contraires à la loi.
- Article 18: Opérations d’une personne morale avec elle-mêmeSans préjudice de l’article 16 et hors opérations présumées, les biens et services qu’une personne morale se fournit à elle-même sont hors du champ de la TVA, tout comme les opérations entre membres d’un groupe fiscal. Les services acquis d’un non-résident par un établissement étranger puis reçus par un établissement dans le Royaume sont, sous conditions, des opérations.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..