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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Article 10: Modification d’un nom commercial inscrit

La demande de modification d’un nom commercial inscrit obéit aux mêmes conditions et procédures qu’une demande d’inscription d’un nouveau nom commercial.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le nom modifié est traité comme un nom nouveau : les règles du règlement relatives à l’inscription, telles que celles sur la langue et la similitude, s’y appliquent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون شروط وإجراءات طلب تعديل الاسم التجاري المقيد هي ذات الإجراءات والشروط عند تقديم طلب قيد اسم تجاري جديد.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.