Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
Article 10: Modification d’un nom commercial inscrit
La demande de modification d’un nom commercial inscrit obéit aux mêmes conditions et procédures qu’une demande d’inscription d’un nouveau nom commercial.
Ce que cela signifie en pratique
- Le nom modifié est traité comme un nom nouveau : les règles du règlement relatives à l’inscription, telles que celles sur la langue et la similitude, s’y appliquent.
Le texte officiel
تكون شروط وإجراءات طلب تعديل الاسم التجاري المقيد هي ذات الإجراءات والشروط عند تقديم طلب قيد اسم تجاري جديد.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Langue et chiffres du nom commercialLe nom commercial est réservé ou inscrit en arabe ou en anglais. Un nom anglais doit être accompagné du nom écrit en caractères arabes ; l’investisseur étranger peut réserver ou inscrire son nom à la même condition, et un nom composé de chiffres ne peut dépasser 9 chiffres.
- Article 3: Noms personnels et noms de familleLe nom personnel du commerçant est réservé ou inscrit tel que le nom en trois ou quatre parties figurant sur sa pièce d’identité. Un nom de famille peut servir s’il combine deux noms de famille ou plus ; seuls les porteurs de ce nom peuvent en bénéficier ou le recevoir.
- Article 4: Usage de « Saoudite » et des noms de lieuxLe nom « Saoudite » et les noms de villes, régions ou lieux publics du Royaume ne peuvent être réservés ou inscrits que sous certaines conditions, qui valent aussi pour leur transfert ; sont exceptés l’organisme agissant sur une base légale et les sociétés qui fusionnent.
- Article 5: Similitude des noms commerciauxUn nom commercial est semblable à un autre si son orthographe ressemble à celle d’un nom réservé, inscrit ou de renommée mondiale, selon des critères fixés par le conservateur du registre, qui rejette toute demande portant sur un nom semblable à un nom réservé ou inscrit.
- Article 7: Délai de décision sur la demandeLe conservateur statue sur une demande complète de réservation ou d’inscription dans les 10 jours de son dépôt ; il peut prolonger ce délai de 30 jours au plus si la décision exige l’accord d’autres organismes concernés.
Noms commerciauxRegistre du commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.