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Registre du commerce — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 8: Durée de la réservation et prolongationLa réservation dure 60 jours à compter de l’acceptation par le conservateur. Avant son terme, le demandeur peut la faire prolonger d’une durée égale ; au-delà, selon des cas appréciés par le conservateur. Le nom réservé ne peut être utilisé ni cédé avant son inscription.
- Article 9: Publicité de la réservation acceptéeLorsqu’il accepte une réservation, le conservateur doit la publier au registre du commerce en indiquant le nom commercial, le nom du bénéficiaire et la date de réservation.
- Article 10: Modification d’un nom commercial inscritLa demande de modification d’un nom commercial inscrit obéit aux mêmes conditions et procédures qu’une demande d’inscription d’un nouveau nom commercial.
- Article 12: Radiation et remplacement du nom commercialAvant de radier un nom commercial en application de l’article 13(1)(a) et (b) de la loi, le conservateur invite le commerçant à inscrire un nouveau nom dans les 30 jours ; à défaut, il y substitue son nom personnel ou son numéro d’immatriculation. En application de l’article 13(3) de la loi, le nom est réservé 60 jours.
- Article 17: Travaux des experts en langue arabeLes travaux des experts en langue arabe relatifs au registre du commerce sont présentés sur l’une des plateformes de langue arabe agréées par le ministère, selon un mécanisme qui en fixe les règles et procédures.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..