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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Article 11: Actes de disposition sur le nom commercial

Seuls le nom commercial distinctif ou le nom de famille peuvent faire l’objet d’un acte de disposition, sur les formulaires du ministère. Celui qui acquiert le nom sans le fonds ne reprend pas les droits et obligations nés sous ce nom, sauf accord contraire avec tous les créanciers.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seuls les noms commerciaux distinctifs et les noms de famille peuvent être cédés, au moyen des formulaires établis par le ministère du Commerce.
  • Si le nom passe sans le fonds de commerce, les droits et obligations nés antérieurement sous ce nom ne le suivent pas, sauf accord contraire avec tous les créanciers.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يقتصر التصرف في الاسم التجاري على الاسم التجاري المميز أو العائلي، وذلك وفق النماذج المعدة من الوزارة.

2. لا تنتقل إلى من آل إليه الاسم التجاري دون المتجر الحقوق والالتزامات التي سبق أن ترتبت تحت هذا الاسم، مالم يتفق مع جميع الدائنين على خلاف ذلك.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.