Article 11: Actes de disposition sur le nom commercial
Seuls le nom commercial distinctif ou le nom de famille peuvent faire l’objet d’un acte de disposition, sur les formulaires du ministère. Celui qui acquiert le nom sans le fonds ne reprend pas les droits et obligations nés sous ce nom, sauf accord contraire avec tous les créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuls les noms commerciaux distinctifs et les noms de famille peuvent être cédés, au moyen des formulaires établis par le ministère du Commerce.
- Si le nom passe sans le fonds de commerce, les droits et obligations nés antérieurement sous ce nom ne le suivent pas, sauf accord contraire avec tous les créanciers.
Le texte officiel
1. يقتصر التصرف في الاسم التجاري على الاسم التجاري المميز أو العائلي، وذلك وفق النماذج المعدة من الوزارة.
2. لا تنتقل إلى من آل إليه الاسم التجاري دون المتجر الحقوق والالتزامات التي سبق أن ترتبت تحت هذا الاسم، مالم يتفق مع جميع الدائنين على خلاف ذلك.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Noms personnels et noms de familleLe nom personnel du commerçant est réservé ou inscrit tel que le nom en trois ou quatre parties figurant sur sa pièce d’identité. Un nom de famille peut servir s’il combine deux noms de famille ou plus ; seuls les porteurs de ce nom peuvent en bénéficier ou le recevoir.
- Article 8: Durée de la réservation et prolongationLa réservation dure 60 jours à compter de l’acceptation par le conservateur. Avant son terme, le demandeur peut la faire prolonger d’une durée égale ; au-delà, selon des cas appréciés par le conservateur. Le nom réservé ne peut être utilisé ni cédé avant son inscription.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.