Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux
Article 9: Publicité de la réservation acceptée
Lorsqu’il accepte une réservation, le conservateur doit la publier au registre du commerce en indiquant le nom commercial, le nom du bénéficiaire et la date de réservation.
Ce que cela signifie en pratique
- La réservation apparaît publiquement au registre du commerce avec trois mentions : le nom commercial, le nom du bénéficiaire et la date de réservation.
Le texte officiel
عند قبول المسجل حجز الاسم التجاري فعليه أن يشهره في السجل التجاري، متضمنًا البيانات الآتية:
أ. الاسم التجاري.
ب. اسم المستفيد من الحجز.
ج. تاريخ الحجز.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.