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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Article 3: Noms personnels et noms de famille

Le nom personnel du commerçant est réservé ou inscrit tel que le nom en trois ou quatre parties figurant sur sa pièce d’identité. Un nom de famille peut servir s’il combine deux noms de famille ou plus ; seuls les porteurs de ce nom peuvent en bénéficier ou le recevoir.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le nom personnel doit reprendre exactement le nom en trois ou quatre parties inscrit sur la pièce d’identité du commerçant.
  • Un nom de famille peut être réservé ou inscrit comme nom commercial s’il se compose des noms de deux familles ou plus, conformément à la loi, à condition que les bénéficiaires portent ce même nom sur leurs pièces d’identité.
  • La propriété d’un nom de famille ne peut être transférée qu’à une personne dont la pièce d’identité porte ce même nom.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يكون حجز أو قيد اسم التاجر الشخصي بذات الاسم الثلاثي أو الرباعي المثبت في الهوية الشخصية.

2. يجوز حجز أو قيد الاسم العائلي اسمًا تجاريًا إذا كان الاسم مركبًا من اسمي عائلتين أو أكثر وذلك وفقًا لأحكام النظام، على أن يكون المستفيدون من الحجز أو القيد حاملي ذات الاسم العائلي المثبت في هوياتهم الشخصية.

3. يقتصر نقل ملكية الاسم العائلي على مَن يحمل ذات الاسم العائلي المثبت في الهوية الشخصية.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.