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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les noms commerciaux

Article 7: Délai de décision sur la demande

Le conservateur statue sur une demande complète de réservation ou d’inscription dans les 10 jours de son dépôt ; il peut prolonger ce délai de 30 jours au plus si la décision exige l’accord d’autres organismes concernés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 10 jours court à compter du dépôt d’une demande contenant toutes les informations requises.
  • Si la décision nécessite l’accord d’organismes concernés, le conservateur peut prolonger le délai de 30 jours au plus.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يبت المسجل في طلب حجز الاسم التجاري أو قيده المستوفي البيانات المطلوبة خلال (عشرة) أيام من تاريخ تقديمه، وللمسجل تمديد المدة بما لا يتجاوز (ثلاثين) يومًا إذا استلزم البت في الطلب موافقة جهات ذات علاقة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الأسماء التجارية — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.