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Contrôle et constatation — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 14: Laboratoires privés pour les produits du marchéAu besoin, le ministre compétent décide de recourir à des laboratoires privés accrédités et agréés pour contrôler les produits fabriqués localement ou les produits importés en vente sur les marchés, stockés en entrepôt ou présents en usine, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de son ministère.
- Article 18: Prélèvement sur les marchés, entrepôts et usinesLes échantillons de marchandises en vente sur les marchés, stockées en entrepôt ou présentes en usine sont prélevés par des inspecteurs techniques du ministère compétent, chacun dans son domaine.
- Article 28: Contrôle des laboratoires : agents de constatLes infractions à la loi et au règlement sont constatées et instruites par des agents du ministère compétent, agissant ensemble ou séparément, nommés par décision du ministre compétent.
- Article 29: Pouvoirs des agents et procès-verbauxLes agents peuvent entrer dans les laboratoires agréés ou non et leurs dépendances et prélever des échantillons, surveiller le personnel et saisir les échantillons, appareils et équipements en infraction ou suspects et leurs documents, le tout consigné dans des procès-verbaux officiels.
- Article 30: Conduite des agents de constatLes agents sont tenus à la confidentialité et à la bonne conduite et doivent présenter à l’intéressé la preuve de leur identité, de leur qualité officielle et de l’objet de la visite.
- Article 31: Instruction des infractionsLes agents instruisent en convoquant le contrevenant et toute personne utile, en lui opposant les preuves et en lui permettant de se défendre ; ils rédigent ensuite une note des faits, le dossier est transmis au service compétent pour l’action pénale, et ce service informe la SASO du résultat.
- Article 32: Recours aux services de sécuritéLes agents peuvent faire appel aux services de sécurité si le propriétaire ou un employé du laboratoire les empêche d’accomplir leur mission.
- Article 33: Poursuites devant le Diwan al-MazalimLe service compétent désigné par le ministre compétent engage l’action pénale, en suit la procédure et représente l’action publique devant le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) ; il peut nommer un procureur pour conduire les affaires.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..