Article 29: Pouvoirs des agents et procès-verbaux
Les agents peuvent entrer dans les laboratoires agréés ou non et leurs dépendances et prélever des échantillons, surveiller le personnel et saisir les échantillons, appareils et équipements en infraction ou suspects et leurs documents, le tout consigné dans des procès-verbaux officiels.
Ce que cela signifie en pratique
- L’accès vise les laboratoires soumis à la loi, agréés ou non, et leurs entrepôts, pièces et lieux de stockage et de conservation des échantillons, même si une partie sert d’habitation ou à un usage similaire.
- Ils peuvent surveiller le personnel du laboratoire et saisir les échantillons, appareils ou équipements en infraction ou suspects, ainsi que les documents s’y rapportant.
- Le constat, le prélèvement, la saisie de marchandises ou d’appareils et la rétention de matériel se font par procès-verbaux officiels indiquant le nom du contrevenant, la date et le lieu, la nature de l’infraction, les objets saisis, leur état et leur poids si possible.
- Le procès-verbal est signé par l’agent et par le propriétaire, le directeur, le responsable du personnel ou un employé présent ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Le texte officiel
يجوز لأي من الموظفين المشار إليهم بالمادة السابقة في سبيل تأدية المهام المنوطة بهم القيام بما يلي:
أ -دخول المختبرات الخاضعة لأحكام النظام المرخصة وغير المرخصة وما يلحق بالمختبر من مستودعات وحجرات وأماكن تخزين العينات وحفظها سواء كانت هذه الأماكن مخصصة لهذا الغرض أم يستعمل جزء منها لغرض السكن ونحوه وسحب العينات.
ب -مراقبة الموظفين العاملين بالمختبر.
ج -التحفظ على العينات أو الأجهزة أو المعدات المخالفة أو المشتبه في مخالفتها وعلى المستندات المتعلقة بها. وفي جميع الأحوال يكون ضبط المخالفات وسحب العينات للاختبار وحجز السلع أو الأجهزة والتحفظ على المعدات بمقتضى محاضر رسميه على أن تتضمن محاضر الضبط اسم المخالف، وتاريخ ومكان الضبط ونوع المخالفة وبيان المضبوطات ووضعها ووزنها إن أمكن ويجب توقيع المحاضر من قبل كل من القائم بالضبط وصاحب المختبر أو مديره أو المسئول عن العاملين أو أحد العاملين في مكان الضبط فإذا رفض التوقيع يشار إلى ذلك في المحضر.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 30: Conduite des agents de constatLes agents sont tenus à la confidentialité et à la bonne conduite et doivent présenter à l’intéressé la preuve de leur identité, de leur qualité officielle et de l’objet de la visite.
- Article 32: Recours aux services de sécuritéLes agents peuvent faire appel aux services de sécurité si le propriétaire ou un employé du laboratoire les empêche d’accomplir leur mission.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.