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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 28: Contrôle des laboratoires : agents de constat

Les infractions à la loi et au règlement sont constatées et instruites par des agents du ministère compétent, agissant ensemble ou séparément, nommés par décision du ministre compétent.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces agents constatent et instruisent, peuvent agir ensemble ou seuls, et ne tiennent leur qualité que d’une décision de nomination du ministre compétent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتولى ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام النظام ولائحته التنفيذية والتحقيق فيها موظفون عن الوزارة المختصة سواء كانوا مجتمعين أو منفردين ويصدر بتعيينهم قرار من الوزير المختص.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.