Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 28: Contrôle des laboratoires : agents de constat
Les infractions à la loi et au règlement sont constatées et instruites par des agents du ministère compétent, agissant ensemble ou séparément, nommés par décision du ministre compétent.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces agents constatent et instruisent, peuvent agir ensemble ou seuls, et ne tiennent leur qualité que d’une décision de nomination du ministre compétent.
Le texte officiel
يتولى ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام النظام ولائحته التنفيذية والتحقيق فيها موظفون عن الوزارة المختصة سواء كانوا مجتمعين أو منفردين ويصدر بتعيينهم قرار من الوزير المختص.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Pouvoirs des agents et procès-verbauxLes agents peuvent entrer dans les laboratoires agréés ou non et leurs dépendances et prélever des échantillons, surveiller le personnel et saisir les échantillons, appareils et équipements en infraction ou suspects et leurs documents, le tout consigné dans des procès-verbaux officiels.
- Article 30: Conduite des agents de constatLes agents sont tenus à la confidentialité et à la bonne conduite et doivent présenter à l’intéressé la preuve de leur identité, de leur qualité officielle et de l’objet de la visite.
- Article 31: Instruction des infractionsLes agents instruisent en convoquant le contrevenant et toute personne utile, en lui opposant les preuves et en lui permettant de se défendre ; ils rédigent ensuite une note des faits, le dossier est transmis au service compétent pour l’action pénale, et ce service informe la SASO du résultat.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.