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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 31: Instruction des infractions

Les agents instruisent en convoquant le contrevenant et toute personne utile, en lui opposant les preuves et en lui permettant de se défendre ; ils rédigent ensuite une note des faits, le dossier est transmis au service compétent pour l’action pénale, et ce service informe la SASO du résultat.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le contrevenant est confronté à l’infraction et aux preuves, peut, s’il le demande, présenter ses observations par écrit et sa défense, qui est vérifiée, et signe chaque réponse.
  • À la fin de l’instruction, l’agent rédige une note des faits ; le dossier est transmis au service compétent pour engager l’action pénale, et ce service informe l’Organisation saoudienne de normalisation (SASO) du résultat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على موظفي الضبط القيام بأعمال التحقيق باستدعاء المخالف ومن يقتضيه التحقيق ومواجهتهم بالمخالفة بالأدلة المتوافرة ضده و إعطائه الفرصة إذا طلب لتقديم ملاحظاته كتابة وإبداء أوجه دفاعه وتحقيق الدفاع مع توقيع المخالف على كل إجابة، وعلى موظف الضبط بمجرد انتهاء التحقيق إعداد مذكرة بوقائع الموضوع، وتحال الأوراق للإدارة المختصة لرفع الدعوى الجزائية على أن تقوم تلك الإدارة بإبلاغ الهيئة بنتيجة الضبط.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.