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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 30: Conduite des agents de constat

Les agents sont tenus à la confidentialité et à la bonne conduite et doivent présenter à l’intéressé la preuve de leur identité, de leur qualité officielle et de l’objet de la visite.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le titulaire du laboratoire peut exiger la preuve de l’identité, de la qualité officielle et de l’objet de la visite, et l’agent doit la fournir.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على موظفي الضبط الالتزام بالسرية والسلوك الحسن، وأن يقدموا لصاحب الشأن ما يثبت هويتهم وصفتهم الرسمية والغرض من الزيارة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.