Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 30: Conduite des agents de constat
Les agents sont tenus à la confidentialité et à la bonne conduite et doivent présenter à l’intéressé la preuve de leur identité, de leur qualité officielle et de l’objet de la visite.
Ce que cela signifie en pratique
- Le titulaire du laboratoire peut exiger la preuve de l’identité, de la qualité officielle et de l’objet de la visite, et l’agent doit la fournir.
Le texte officiel
على موظفي الضبط الالتزام بالسرية والسلوك الحسن، وأن يقدموا لصاحب الشأن ما يثبت هويتهم وصفتهم الرسمية والغرض من الزيارة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Contrôle des laboratoires : agents de constatLes infractions à la loi et au règlement sont constatées et instruites par des agents du ministère compétent, agissant ensemble ou séparément, nommés par décision du ministre compétent.
- Article 29: Pouvoirs des agents et procès-verbauxLes agents peuvent entrer dans les laboratoires agréés ou non et leurs dépendances et prélever des échantillons, surveiller le personnel et saisir les échantillons, appareils et équipements en infraction ou suspects et leurs documents, le tout consigné dans des procès-verbaux officiels.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.