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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 33: Poursuites devant le Diwan al-Mazalim

Le service compétent désigné par le ministre compétent engage l’action pénale, en suit la procédure et représente l’action publique devant le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) ; il peut nommer un procureur pour conduire les affaires.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’affaire est portée devant le Diwan al-Mazalim, et le service désigné par le ministre compétent y représente l’action publique.
  • Ce service peut nommer un procureur chargé de conduire les affaires et d’y représenter l’action publique.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقوم الإدارة المختصة التي يحددها الوزير المختص برفع الدعوى الجزائية ومتابعة سير إجراءاتها وتمثيل الحق العام أمام ديوان المظالم ولها في سبيل ذلك تعيين مدع عام لمباشرة الدعاوى وتمثيل الحق العام فيها.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.